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Depuis la loi Hamon de 2014, le délai pour se rétracter est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service et en cas de vente d’un bien, de la réception du bien. 

 

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Un droit automatique

 

Entre l’achat sur Internet et en magasin, privilégiez le premier si vous souhaitez avoir la possibilité de rendre un produit. Ce droit de rétractation, automatique via le site marchand de l’enseigne, ne l’est pas dans le magasin de cette même enseigne. Dans ce dernier, tout commerçant peut proposer de reprendre le produit mais ce n’est pas un droit pour le client. 

 

Comment ?

 

Le client se rétracte en ligne si le vendeur en prévoit la possibilité sur son site, ou par l’envoi en RAR du formulaire de rétractation. Il a alors quatorze jours pour renvoyer l’article.  Il doit se conformer aux modalités de renvoi prévues par le vendeur, comme l’expédition dans l’emballage d’origine. (Souvent le vendeur impose de joindre au colis un bordereau de retour). Les frais de retour sont à la charge du client, sauf s’il peut déposer son colis dans un point relais indiqué par le professionnel. 

S’agissant des prestations de services, la rétractation est une souplesse avantageuse, mais certains services n’en bénéficient pas (les services d’hébergement, de location de voiture, de prestations de loisirs…). 

 

Le remboursement : quelles modalités ?Sacs Page Dos Lacoste Rue À Du Sac 2 anPxYtx1

 

Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation. Il peut proposer au client une autre modalité de remboursement qu’un moyen de paiement (un avoir, un échange), mais le client n’est pas obligé de l’accepter.  

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